N° 680
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Québec
relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) a été créé par le protocole du 9 mars 1968. Organisme bi-gouvernemental de mobilité, l’OFQJ constitue l’instrument principal de la coopération franco-québécoise en matière de jeunesse. Il développe les échanges de jeunes adultes à travers des programmes qui se concentrent sur le développement et le perfectionnement professionnels dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux.
L’Office propose des stages (individuels ou en groupes) dont la caractéristique commune est de lier le séjour dans l’autre communauté à une formation qualifiante, à l’acquisition d’une compétence professionnelle, à l’accès à un emploi ou à la création d’entreprise. Il intervient au niveau de la préparation des projets (aide à leur conception et à leur élaboration), de leur réalisation (cofinancement et partenariat) et de leur évaluation.
La section française a développé un centre de ressources. Il s’agit d’un accueil individualisé de jeunes français désirant développer un projet vers le Québec. Le centre de ressources les accompagne dans le montage de leur projet sans pour autant que les jeunes soient nécessairement « intégrés » dans un stage de l’Office.
L’Office s’adresse à un public entre 18 et 35 ans. Plus de 4 000 jeunes Français et Québécois bénéficient chaque année des programmes, parmi les 20 000 qui sont informés et orientés par l’Office.
L’Office est administré par un Conseil d’administration co-présidé par le ministre français chargé de la jeunesse et le ministre québécois des relations internationales et de la Francophonie. L’OFQJ comporte deux sections autonomes, chacune dirigée par un secrétaire général. L’OFQJ, section française, bénéficie d’un budget de près de 2,5 millions d’euros, alimenté par la contribution de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (2 millions d’euros environ) et d’autres partenaires financiers (autres ministères, collectivités, entreprises). Il emploie quarante-trois personnes : vingt-trois à la section québécoise, vingt à la section française.
Afin de moderniser son protocole notamment sur l’autonomie de gestion des sections française et québécoise et les responsabilités de chacune, la gouvernance de l’organisme et les interventions dans les pays tiers, les ministres concernés ont mis en place un groupe de travail franco-québécois chargé de formuler des propositions concrètes de réforme. Une nouvelle entente a ainsi été signée par les deux ministres après la réunion du conseil d’administration du 8 décembre 2011.
Les enjeux de la réforme du texte portent sur l’actualisation et l’élargissement des missions de l’Office, en plaçant son intervention dans le cadre de la Francophonie et en prenant en compte les orientations actuelles de développement de l’employabilité et de la capacité d’entreprendre ainsi que sur l’amélioration de la gouvernance de l’Office et la gestion des ressources humaines.
Le titre 1er de l’entente concerne le statut de l’Office.
Le titre 2 inscrit la relation bilatérale franco-québécoise dans le cadre de la Francophonie ; il redéfinit les missions de l’Office en fonction des objectifs de la coopération franco-québécoise. Il développe l’orientation relative à l’employabilité et à la capacité d’entreprendre des jeunes. La possibilité d’entreprendre des activités franco-québécoises avec des pays tiers est réaffirmée.
Le titre 3 rappelle les moyens d’action de l’Office ; il précise la responsabilité de chaque section en matière de budget et de mise en œuvre des programmes.
Le titre 4 est consacré au conseil d’administration de l’Office. La composition du conseil d’administration est précisée, en particulier en ce qui concerne les membres jeunes (au minimum deux de moins de 35 ans) et les suppléants. L’Office est co-présidé par les ministres désignés par leur gouvernement respectif ; le conseil d’administration est composé de représentants des pouvoirs publics et de la société civile. Les règles de réunions du conseil d’administration (lieu, périodicité, conditions de délibération) sont reconduites.
Le titre 5 concerne les pouvoirs du conseil d’administration qui sont maintenus. Il intègre l’articulation de pouvoirs avec les conseils de section et ajoute une compétence de veille sur l’évaluation des activités de l’Office.
Le titre 6 introduit les conseils de sections. Ces conseils de section formalisent le fonctionnement des réunions d’administrateurs français (RAF) et réunions d’administrateurs québécois (RAQ) avec des pouvoirs relatifs à l’adoption des programmes élaborés par les Secrétaires généraux et à l’adoption des budgets de section.
Le titre 7 est relatif aux secrétaires généraux. Il précise leurs missions et définit leurs responsabilités d’une part vis-à-vis de leur section et du conseil de section et d’autre part vis à vis du conseil d’administration. Il précise que la gestion du personnel est régit selon la législation en vigueur sur le territoire respectif de chaque section.
Le titre 8 se réfère à un contrôleur budgétaire supranational commun désigné afin d’avoir une vision globale des comptes de chaque section et de l’Office dans son ensemble. En outre, il prévoit les modalités de modification et d’entrée en vigueur de l’entente.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’approbation de l’entente relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse remplaçant le protocole signé le 23 mai 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec qui avait remplacé le protocole adopté le 9 février 1968 et qui, engageant les finances de l’État, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 6 février 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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